Qu'est-ce que le décret de régularisation ?
Le Décret Royal 316/2026, publié au Journal Officiel (BOE) le 15 avril 2026, établit un mécanisme extraordinaire permettant aux ressortissants étrangers en situation irrégulière en Espagne d'obtenir une autorisation de résidence et de travail.
Il s'agit de la première régularisation extraordinaire en Espagne depuis 2005. Les demandes doivent être déposées avant le 30 juin 2026.
DT5 — Demandeurs de protection internationale
La Disposition Transitoire Cinquième s'adresse aux personnes ayant déposé une demande d'asile ou de protection internationale en Espagne avant le 1er janvier 2026. Si votre demande a été refusée, rejetée ou est en attente, vous pouvez utiliser cette voie pour obtenir la résidence.
DT6 — Enracinement extraordinaire
La Disposition Transitoire Sixième crée un enracinement extraordinaire pour les personnes résidant en Espagne de manière continue depuis au moins 5 mois. Vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- 1
Avoir un contrat de travail, une offre d'emploi ou l'intention de travailler en tant que salarié ou indépendant.
- 2
Avoir des enfants mineurs, des enfants handicapés ou des membres de la famille à charge en Espagne.
- 3
Être en situation de vulnérabilité attestée par une entité sociale inscrite au Registre des Collaborateurs de l'Immigration.
Conditions communes
- ✓
Être majeur (18 ans ou plus).
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Se trouver en Espagne au moment de la demande.
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Ne pas détenir de titre de séjour ou d'autorisation de séjour en cours de validité.
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Pas de casier judiciaire au cours des 5 dernières années.
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Disposer d'un passeport, certificat d'inscription ou titre de voyage (même expiré).
⏰ Délai
La période de dépôt des demandes s'ouvre avec la publication du décret et se clôture le 30 juin 2026. Les demandes tardives ne seront pas acceptées.
Autorisation provisoire de travail
L'une des nouveautés les plus importantes du décret : dès le dépôt de la demande, la personne obtient une autorisation provisoire de travail. Il n'est pas nécessaire d'attendre la décision finale.
Taxe administrative
Le paiement de la taxe administrative (formulaire 790-012) doit être justifié avant le dépôt de la demande, conformément à l'Ordonnance PJC/617/2025. La taxe est payée directement à l'Administration et n'est pas incluse dans les honoraires.